I GÉNÉRALITÉS
1. Définitions
Parking : Le parking ou l’aire de stationnement avec les terrains et les espaces annexes.
Propriétaire : Le propriétaire et/ou le gérant/exploitant du parking et/ou leur(s)/son (ses) représentant(s).
Détenteur d’un Business PaSS : Le propriétaire/usager d’un véhicule à qui a été accordé l'accès au parking.
Autres services : Les autres services proposés par le propriétaire varient en fonction de chaque parking. Pour plus d’informations, consultez le site Internet ou contactez le parking concerné.
2. Contrat de stationnement
Tout contrat de stationnement est à demander au propriétaire. Le contrat de stationnement ne peut être obtenu qu’après acceptation de la demande par le propriétaire. Le propriétaire a le droit de refuser une demande sans donner de raison particulière. Un emplacement quelconque dans le parking est mis à la disposition du détenteur d’un Business PaSS. La surveillance du véhicule ne fait pas partie des obligations du propriétaire.
3. Accès
3.1 Le détenteur d’un Business PaSS a accès au parking en passant par un système de reconnaissance automatique de plaque d’immatriculation, un code QR ou tout autre moyen d’accès qui lui a été remis après la signature du contrat.
3.2 Si le parking a des heures d’ouverture, le propriétaire a le droit de modifier ces heures d’ouverture pendant une durée plus longue ou indéterminée.
3.3 Le parking n’est accessible qu’aux voitures de tourisme et de société d’une longueur maximale de 4,80 m. La hauteur des véhicules ne peut pas dépasser celle indiquée à l’entrée du parking ou dictée par la situation sur place. Il est interdit d’entrer dans le parking avec des remorques, quelle que soit leur nature, ce qui comprend les caravanes.
3.4 Le propriétaire a le droit de refuser l’accès de n’importe quel véhicule au parking, s’il le juge souhaitable de manière raisonnable et juste. Ce sera notamment le cas si le propriétaire sait ou pense que le véhicule transporte des matières explosives ou d’autres substances dangereuses – à l'exclusion des carburants présents dans le réservoir du véhicule prévu à cet effet – et si le propriétaire estime que le véhicule peut occasionner autour de lui des dégâts au sens le plus large du terme en raison de son volume et/ou de son poids ou encore à cause des objets qu’il transporte. Si le parking ne possède pas d’installation GPL, le propriétaire a aussi le droit de refuser l‘accès du parking aux véhicules qui utilisent (entre autres) ce carburant.
3.5 Les véhicules stationnés dans le parking doivent remplir les mêmes conditions que celles imposées aux véhicules stationnés sur la voie publique (partie III/assurance RC, etc.). Le Code de la route et toute autre réglementation s'appliquant à la circulation sur la voie publique sont en vigueur dans le parking, pour autant que le propriétaire n’y déroge pas formellement.
II. PAIEMENT
1. Paiement
Le prix de stationnement doit être payé dans les deux semaines après la date de facturation et il est calculé en fonction des tarifs en vigueur à ce moment-là dans le parking en question.
2. Modification de tarif
Le propriétaire est libre de modifier le tarif, même si le contrat de stationnement a été récemment conclu.
3. Non-paiement
3.1 Si le détenteur d’un Business PaSS a négligé de payer le prix du stationnement dû (ou toutes autres sommes dues relatives au contrat de stationnement) à la date de paiement convenue, le propriétaire sera en droit de lui refuser l’accès au parking, sans préjudice de ses autres droits découlant du non-paiement. Une somme de 15,00 € TVAC sera facturée pour le déblocage d’un Business PaSS.
3.2 Si le détenteur d’un Business PaSS n’a toujours pas payé le prix du stationnement dû (ou toutes autres sommes dues relatives au contrat de stationnement) un mois calendaire après la date de paiement convenue, le propriétaire sera en droit de facturer la somme supplémentaire de 20,00 € TVAC par mois ou partie d’un mois de non-paiement, sans préjudice de ses autres droits découlant du non-paiement et sans devoir procéder à une sommation ou mise en demeure.
3.3 Si des mesures de recouvrement s’avèrent nécessaires à la suite du non-paiement des montants dus pour le stationnement, les frais de recouvrement hors justice sont fixés d’ores et déjà entre les parties à 15 % du principal impayé, avec un minimum de 250,00 € TVAC. Les paiements effectués par le détenteur d’un Business PaSS, après sommation ou assignation, servent en premier lieu à satisfaire les frais susmentionnés, même si le détenteur d’un Business PaSS mentionne une autre affectation lors du paiement.
III. UTILISATION DU PARKING
1. Règles
1.1 Pendant sa présence au parking, le détenteur d’un Business PaSS doit se conduire conformément au Code de la Route et à toute autre réglementation s’appliquant à la circulation sur la voie publique, pour autant que le propriétaire n’y ait pas dérogé formellement. En cas de non-respect de cette règle, le détenteur d’un Business PaSS est responsable des dommages occasionnés.
1.2 Le détenteur d’un Business PaSS est en outre tenu de suivre les instructions éventuelles du personnel du parking, de stationner son véhicule à l’emplacement indiqué, le cas échéant, de se conduire de sorte à ne pas gêner la circulation dans le parking et à ses abords ainsi qu’à ne pas mettre la sécurité en danger.
1.3 Le personnel du parking a le droit, s’il le juge nécessaire, de déplacer des véhicules dans le parking et/ou de (faire) enlever un véhicule du parking, sans que le propriétaire ou le personnel ne soient tenus responsables. Le personnel doit faire preuve de bon sens et de soin lorsqu’il déplace et/ou enlève un véhicule, ou décide qu’il est nécessaire de le faire.
2. Gêne/limites de l’utilisation
2.1 Il est interdit de vendre des marchandises, de les proposer à la vente, d’en louer ou d’en proposer en location dans le parking.
2.2 Il est interdit d’introduire ou de conserver dans le parking des matières explosives et/ou inflammables, ou d’autres substances dangereuses et/ou nuisibles, à l’exception du carburant présent dans le réservoir du véhicule prévu à cet effet.
2.3 Il est interdit d’effectuer ou de faire effectuer des réparations ou d’autres travaux sur le véhicule dans le parking, sauf autorisation formelle du propriétaire ou en son nom.
2.4 Le détenteur d’un Business PaSS doit veiller à ne pas causer de gêne ni de nuisance pour les utilisateurs des bâtiments voisins ni pour les autres utilisateurs du parking.
2.5 Le propriétaire a le droit de (faire) effectuer des travaux dans le parking pour les besoins du parking lui-même, ou ceux des services publics, d'entreprises et/ou de tiers, sans devoir payer le moindre dédommagement.
2.6 Il est interdit aux occupants des véhicules stationnés dans le parking de rester dans ces véhicules plus longtemps que strictement nécessaire pour stationner les véhicules. Une fois le véhicule stationné, ses occupants doivent quitter le parking.
IV NON-RESPECT
1. Faute imputable
1.1 Si le détenteur d’un Business PaSS déroge à une quelconque obligation imposée par la loi, les règlements et les coutumes locaux et/ou le contrat conclu avec lui, y compris les conditions qui lui sont applicables, le propriétaire a le droit de résilier immédiatement le contrat après mise en demeure écrite et d’interdire au détenteur d’un Business PaSS d’accéder au parking. Le détenteur d’un Business PaSS est tenu d’indemniser le propriétaire de tous les dommages subis ou à subir par le propriétaire à la suite de la faute susmentionnée, d’une négligence ainsi que de tout manquement, et/ou d’une résiliation anticipée du contrat.
1.2 Si le propriétaire est contraint d’avoir recours à une sommation, une mise en demeure ou toute autre assignation ou s’il doit introduire une procédure contre le détenteur d’un Business PaSS, y compris pour contraindre ce dernier à enlever son véhicule du parking, le détenteur d’un Business PaSS est tenu de rembourser au propriétaire tous les frais occasionnés, tant en justice qu’autrement, sauf si la procédure a été introduite à tort.
1.3 Les modifications du contrat qui s’imposent à la suite de décisions ou d’instructions des pouvoirs publics, ce qui comprend celles émanant des pompiers, ne constitueront pas des conditions résolutoires du contrat pour le détenteur d’un Business PaSS, mais elles produisent leur plein effet comme si elles figuraient littéralement dans le contrat de stationnement.
1.4 Le propriétaire peut, à tout moment, garder le véhicule et prendre toutes les mesures appropriées à cet effet, aussi longtemps qu’il n’a pas récupéré les montants réclamés auprès de le détenteur d’un Business PaSS soit au titre du contrat de stationnement, soit pour d’autres raisons.
1.5 Si le détenteur d’un Business PaSS a laissé un véhicule dans le parking après l’expiration ou la résiliation du contrat de stationnement, le propriétaire l’invitera par écrit à enlever le véhicule abandonné. Si le détenteur d’un Business PaSS n’y donne pas suite, le propriétaire fera enlever le véhicule abandonné du parking. Le propriétaire en avertira le détenteur d’un Business PaSS par écrit. Si le détenteur d’un Business PaSS n’est pas venu chercher le véhicule dans les six mois suivant le dernier avertissement écrit, le propriétaire vendra ou détruira le véhicule. Dans ce cas, le propriétaire ne doit rembourser au détenteur d’un Business PaSS que le produit de la vente moins les frais occasionnés par l’enlèvement et l’entreposage temporaire du véhicule ainsi que, le cas échéant, les frais tels que mentionnés à l’article IV, paragraphe 1.2. Si ces derniers frais sont supérieurs au produit de la vente du véhicule, le détenteur d’un Business PaSS doit les rembourser intégralement au propriétaire.
2. Faute non imputable
Aucune faute ne peut être imputée au propriétaire si elle est due à une circonstance indépendante de la volonté du propriétaire et à la suite de laquelle le détenteur d’un Business PaSS ne peut pas exiger raisonnablement que le propriétaire accomplisse les obligations du contrat. Ces circonstances comprennent en tout cas les grèves, les incendies, les mesures gouvernementales, les pannes et un manquement des obligations de tiers.
V RESPONSABILITÉ
1. Responsabilité
1.1 Le contrat conclu entre les parties ne prévoit pas la surveillance. Le propriétaire n’accepte donc aucune responsabilité en cas de vol ou de perte d’objets et/ou de biens appartenant au détenteur d’un Business PaSS. Le propriétaire n’accepte pas non plus de responsabilité pour tout dommage occasionné aux biens du détenteur d’un Business PaSS ainsi qu’en cas de lésion corporelle et/ou de tout autre dommage, occasionné directement ou indirectement par ou à la suite de l’utilisation du parking, sauf si les dommages sont occasionnés directement par le propriétaire et/ou par le personnel du parking et si cette responsabilité n’est exclue dans aucun autre article des présentes conditions générales ou du contrat de stationnement. Le terme détenteur d’un Business PaSS désigne aussi dans ce cas les autres occupants du véhicule.
1.2 Le détenteur d’un Business PaSS est responsable de tous les dommages occasionnés par ses soins. Les dommages occasionnés au parking ou aux équipements de celui-ci par le détenteur d’un Business PaSS doivent être indemnisés par le détenteur d’un Business PaSS, soit sur place, soit après expertise effectuée par le propriétaire ou en son nom, l’un et l’autre sans préjudice des dispositions de l’article IV 1.5.
1.3 Le propriétaire décline par ailleurs toute responsabilité relative à un manquement consécutif à l’utilisation du parking ou à d’autres services proposés par le propriétaire ou en son nom dans le parking, sauf si l’utilisateur peut prouver la faute grave du propriétaire et/ou du personnel du parking.
VI AUTRES DISPOSITIONS
- Conversion : Dans la mesure ou une condition du contrat conclu entre le propriétaire et l’utilisateur, dont les présentes conditions générales, est nulle ou annulable ou si la partie adverse affirme qu’une condition quelconque n’est pas d’application parce qu’elle serait inacceptable dans les conditions existantes d’après un jugement raisonnable et équitable et si le juge honore ou accepte un recours à ce sujet, cette condition doit être convertie en une condition telle que la portée de la condition nulle, annulable ou considérée non applicable soit respectée autant que possible.
- Accords antérieurs : Les accords ou contrats conclus avec les membres du personnel du propriétaire ne lient pas ce dernier, pour autant qu’ils ne soient pas confirmés par écrit par le propriétaire. Dans ce cas, sont considérés comme membres du personnel tous les travailleurs et collaborateurs sans pouvoir de représentation.
- Droit applicable : Ce contrat est soumis au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents.
- Domicile : Toutes les communications écrites, dont les sommations, émanant du contrat ou des conditions générales ou ayant un rapport avec eux, doivent être envoyées à : Q-Park Belgium Holding NV Belgicastraat 3, bus 6 1830 Zaventem (Août 2018)
