CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION Q-PARK
Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions d’utilisation de l’appli ») régissent votre utilisation de l’appli Q-Park Mobile (« Appli ») fournie par Q-Park B.V. (« nous » ou « Q-Park »). Veuillez lire ce document attentivement. Vous pouvez télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions d’utilisation de l'appli disponibles à tout moment à www.q-park.com.
Q-Park B.V., sise à Stationsplein 8E, Maastricht, Pays-Bas, et immatriculée à la Chambre néerlandaise de commerce sous le numéro 27159273 est propriétaire et administratrice de l’Appli. Nous faisons fonctionner l'Appli en notre nom et au nom de nos Affiliées.
Pour toutes questions, remarques et/ou réclamations sur l’Appli, veuillez vous adresser à votre service clientèle local. Pour la liste des bureaux de service locaux, veuillez consulter : https://www.q-park.com/contact.
1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES PARKINGS Q-PARK
1.1 Votre utilisation des facilités de parking Q-Park est régie par les Conditions générales Q-Park dans le pays de stationnement. Vous trouverez ces Conditions générales Q-Park sur le site Q-Park du pays concerné et, en général, à tous les parking concerné. Pour les références vers les sites Internet Q-Park de chaque pays, veuillez consulter : https://www.q-park.com/contact.
1.2 L’Appli vous permet de créer un compte « My Q-Park » chez Q-Park ou de vous connecter si vous en avez déjà un compte en cours de validité et actif. Vous trouverez une description de nos options de service sur notre site Internet et nous présentons les options disponibles lorsque vous créez votre compte « My Q-Park ».
2. VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES
2.1 Le téléchargement et l’utilisation de l’Appli sont sujets à la politique de confidentialité de Q-Park en vigueur dans le pays où vous utilisez les services Q-Park. Vous pouvez trouver et télécharger cette politique sur le site Q-Park du pays concerné. Pour les références vers les sites Internet Q-Park de chaque pays, veuillez consulter : https://www.q-park.com/contact.
2.2 Q-Park peut collecter des informations de téléchargement et d’utilisation de l'Appli liées aux services qui vous sont proposés, aux fins d’analyse, de maintenance et d'assistance - liste non exhaustive - ainsi que pour proposer et améliorer les fonctionnalités de l'Appli. Nous traitons vos données à caractère personnel conformément aux lois applicables de protection des données et à la politique de confidentialité de Q-Park.
3. UTILISATION DE L'APPLI
3.1 Vous n'avez pas le droit de modifier, de copier, d’endommager, de surcharger ou d’empêcher l’utilisation et le fonctionnement de l'Appli de quelque manière que ce soit. Les informations contenues dans l'Appli sont exclusivement destinées à un usage personnel. Tout traitement et toute collecte d’informations pour d’autres finalités ne sont pas autorisés.
3.2 Pour utiliser l'Appli, vous avez besoin d’un appareil mobile adapté, d’un GSM et de la connectivité des données. Tous les frais de téléphone mobile et de connectivité des données liés à votre utilisation de l'Appli sont à votre charge. Nous ne sommes pas responsables de ces frais, quelle que soit leur source.
3.3 Vous devez garder secrets vos identifiants de connexion à l’Appli et ne pas les divulguer à des tiers ainsi que toute autre information sur nos procédures de sécurité. Nous avons le droit de désactiver tout identifiant ou mot de passe utilisateur à tout moment, si vous ne respectez pas une stipulation quelconque des présentes Conditions d’utilisation de l’appli.
3.4 Si vous désinstallez l’Appli de votre appareil mobile, votre compte My Q-Park reste accessible par notre site. Vous pouvez utiliser la fonction « Supprimer mon compte » de l'Appli pour supprimer vos identifiants de connexion et d’autres informations. Q-Park ne conserve que les données à caractère personnel indispensables pour respecter ses obligations légales, notamment fiscales, mais aussi pour faire valoir ses droits. Pour toute question ou renseignement sur la fonction Supprimer mon compte ou pour nous demander de supprimer des données personnelles, veuillez vous reporter à notre politique de confidentialité Q-Park ou prendre contact avec votre service clientèle local.
3.5 Vous vous engagez à transmettre des informations exactes à Q-Park afin que Q-Park puisse vous fournir ses services et respecter ses obligations dans les cadres juridiques applicables et les Conditions générales de Q-Park, ces informations comprenant, sans s’y limiter, le nom, l’adresse électronique et le numéro de GSM, le numéro d’immatriculation, la description du véhicule et le numéro de compte en banque ou de carte de crédit. Tout changement du nom, du numéro d’immatriculation et du numéro de compte en banque ou de carte de crédit doit être transmis à Q-Park immédiatement en modifiant le profil (réglages) dans l’Appli. Les modifications de votre adresse e-mail doivent être transmises à Q-Park en arrêtant votre compte My Q-Park et en créant un nouveau compte avec votre adresse e-mail actuelle. Q-Park n'est pas responsable du traitement ou de l’utilisation de toute information devenue inexacte.
4. DISPONIBILITÉ DE L’APPLI, SÉCURITÉ ET EXACTITUDE
4.1 Nous fournissons l'Appli en l’état, sans aucune garantie sur une fonctionnalité ou des résultats spécifiques, ni sur son adéquation à un usage envisagé, sa sécurité, ses performances, sa disponibilité et/ou son bon fonctionnement. Vous téléchargez et utilisez l'Appli à vos risques et périls et à vos frais.
4.2 À tout moment, nous avons le droit, sans préavis et sans justification, de procéder à des mises à jour, des réparations et des travaux de maintenance ainsi que d’introduire ou de supprimer des facilités et des fonctions de l'Appli. Sous réserve des mêmes conditions, nous avons le droit de suspendre ou d’arrêter votre accès à l'Appli. Nous n'avons aucune obligation de proposer une fonctionnalité spécifique ou supplémentaire dans l'Appli.
4.3 Nous ne garantissons pas que l'Appli est compatible avec tous les appareils et logiciels. Nous ne sommes pas responsables des dommages ou de la contamination par virus ou autre code subis par tout équipement, ce qui comprend, sans s’y limiter, votre appareil mobile, votre logiciel, vos données ou autre bien, qui découlerait ou serait lié au téléchargement, à l’installation ou à l’utilisation de l'Appli.
4.4 Q-Park a le droit d’embaucher des tiers et des sous-traitants afin de faire fonctionner l'Appli ou de fournir des services.
5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Q-Park et ses détenteurs de licence se réservent tous les droits de propriété intellectuelle liés à l'Appli, ce qui comprend, sans s’y limiter le droit d’auteur compris dans le logiciel, le texte, les images et autres contenus de l'Appli. L'Appli contient des bibliothèques de logiciels libres.
5.2 Toutes les marques commerciales et de service, noms commerciaux, logos, noms de domaine et autres caractéristiques de la marque Q-Park sont la propriété exclusive de Q-Park. Vous n'avez pas le droit d’utiliser la marque Q-Park pour quelque usage que ce soit.
5.3 Par les présentes, nous vous accordons une permission limitée, non exclusive, non cessible, non transférable et révocable de télécharger, d’installer et d’utiliser l’Appli pour votre usage personnel et sous réserve des présentes Conditions d’utilisation de l'appli. Tous les autres droits sont réservés, à l'exception des droits impératifs que vous pourriez avoir en vertu de la loi applicable.
6. RESPONSABILITÉ
6.1 Nous ne sommes pas responsables de tout dommage découlant ou lié au téléchargement, à l’installation, et/ou à l’utilisation de l'Appli, et/ou à l’impossibilité de télécharger, d’installer et/ou d’utiliser l’Appli.
6.2 Notre limitation de responsabilité ne s'applique pas dans les cas de dommage relatifs au téléchargement, à l’installation et/ou à l’utilisation de l’Appli et/ou à l’impossibilité d’y procéder qui naissent de la faute intentionnelle ou de la négligence délibérée (opzet of bewuste roekeloosheid) de Q-Park ou de sa direction.
7. DROIT APPLICABLE
7.1 Les présentes Conditions d’utilisation de l’appli sont régies exclusivement par le droit néerlandais et tout litige naissant en relation avec l'Appli ou les présentes Conditions d’utilisation de l’appli sera porté devant le tribunal de grande instance (Arrondissementsrechtbank) de Maastricht, Pays-Bas. La présente clause ne vous prive d’aucun recours que vous pourriez avoir en vertu d’une loi impérative applicable.
8. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS
8.1 Q-Park a le droit de mettre les présentes Conditions d’utilisation de l’appli à jour à tout moment. Q-Park vous informera de toute modification par envoi d’un lien hypertexte renvoyant vers le site de Q-Park où vous trouverez la version la plus récente. Q-Park vous transmettra ce lien hypertexte via l'Appli ou à l’adresse e-mail que vous avez indiquée.
8.2 Toute mise à jour des présentes Conditions d’utilisation de l’appli prendra effet et aura force obligatoire à compter du jour de l'envoi. Si vous ne souhaitez pas accepter les Conditions d’utilisation de l’appli ou toute mise à jour, vous avez le droit d’arrêter d’utiliser l’Appli et de la désinstaller de votre appareil mobile. L’installation ou l’utilisation (poursuivie) de l’Appli après notification des Conditions d’utilisation de l’appli ou de toute mise à jour sera interprétée comme un consentement aux Conditions d’utilisation de l’appli ou à cette mise à jour.
