L’accès au parking n’est autorisé que si les conditions suivantes, qui font partie de chaque contrat de stationnement conclu entre le propriétaire/exploitant du parking et l’utilisateur/la personne qui stationne un véhicule, sont remplies.
I GENERALITES
1. Définitions
Parking : Le parking ou l’aire de stationnement avec les terrains et les espaces annexes.
Propriétaire : Le propriétaire et/ou le gérant/exploitant du parking et/ou son/ses représentant(s).
Utilisateur : Propriétaire/utilisateur d’un véhicule amené dans ou sur le parking.
Justificatif pour le stationnement : Carte de parking, carte d’accès, permis de parking, carte de congrès, carte de réduction, carte de crédit ou tout autre moyen légitime à utiliser pour pouvoir accéder au parking ou obtenu à la suite d’une opération effectuée ou à effectuer pour pouvoir accéder au parking.
Prix du stationnement : Montant que l’utilisateur doit payer pour utiliser le parking.
2. Contrat de stationnement
2.1 Un contrat de stationnement est considéré conclu par le simple fait de détenir un justificatif pour le stationnement ou d’utiliser le parking. En cas de désaccord sur la question de savoir s’il y a déjà eu utilisation du parking, le fait que l’utilisateur soit présent ou se soit trouvé sur le terrain faisant partie du parking est déterminant.
2.2 L’utilisateur reçoit un emplacement au hasard dans le parking. La surveillance du véhicule ne fait pas partie des obligations du propriétaire.
3. Justificatif pour le stationnement
Ont accès au parking uniquement les utilisateurs pourvus d’un justificatif valable pour le stationnement ou ayant effectué une opération
indiquée par le propriétaire et permettant à l’utilisateur, après avoir répété cette opération au moment où il quitte le parking, de porter le prix du stationnement dû en compte.
4. Prix du stationnement
Le prix du stationnement est calculé sur la base des tarifs fixés par le propriétaire et indiqués sur le site web du propriétaire, dans le parking et/ou à l’entrée du parking. La personne qui stationne un véhicule et/ou le détenteur d’une carte ne peu(ven)t revendiquer de réduction de/à des tiers.
5. Accès
5.1 Les véhicules ne peuvent entrer, sortir et stationner dans le parking que durant les heures indiquées dans ou sur le parking ou aux heures convenues. Le propriétaire détermine les heures d’accès.
5.2 Le parking n’est accessible qu’aux voitures de tourisme et aux voitures de sociétés ayant une longueur maximale de 4,80 m. La hauteur des véhicules ne peut dépasser celle indiquée à l’entrée du parking ou imposée par la situation réelle. Il est interdit d’entrer dans le parking avec des remorques de quelque nature que ce soit, dont des caravanes.
5.3 Le propriétaire a le droit de refuser l’accès de n’importe quel véhicule au parking, s’il le juge souhaitable de manière raisonnable et juste. Ce sera notamment le cas si le propriétaire sait ou pense que le véhicule transporte des matières explosives ou d’autres produits dangereux – en ce non compris les carburants stockés dans le réservoir du véhicule prévu à cet effet – et si le propriétaire estime que le véhicule peut occasionner autour de lui des dégâts au sens le plus large du terme en raison de son volume et/ou de son poids ou à cause des objets qu’il transporte. Si le parking ne possède pas d’installation LPG, il a aussi le droit de refuser l‘accès au parking aux véhicules qui utilisent (entre autres) du LPG.
5.4 Les véhicules stationnés dans le parking doivent remplir les mêmes conditions que celles imposées aux véhicules stationnés sur la voie publique. Le Code de la route et toute autre réglementation ayant trait à la circulation sur la voie publique sont d’application dans ou sur le parking, pour autant que le propriétaire n’y déroge pas formellement.
6. Perte ou vol du justificatif pour le stationnement
La personne qui stationne un véhicule ou le détenteur d’une carte est responsable de l’utilisation sûre et soigneuse du justificatif et de leur/sa conservation. En cas de perte ou de vol du justificatif pour le stationnement, le tarif « ticket perdu » sera d’application comme mentionné à l’article II.4.
II. PAIEMENT
1. Paiement
Le prix du stationnement dû doit être payé avant que l’utilisateur ne quitte le parking avec son véhicule, à moins qu’un autre règlement ne soit d’application.
2. Frais en cas de non-paiement
Si l’utilisateur quitte l’installation de stationnement à bord de son véhicule sans payer la somme due, et sans avoir pris au préalable d’autres dispositions avec le propriétaire, la somme due par l’utilisateur du parking est majorée d’un montant de € 150 en couverture (partielle) des frais de poursuite, sans préjudice du droit du propriétaire au remboursement des frais d’encaissement (extra) légaux et à un intérêt (de 1 % par mois ou partie de mois) sur les montants dus.
3. Justificatif pour le stationnement non valable
Si l’utilisateur ne peut pas présenter de justificatif valable pour le stationnement, il est redevable du tarif « ticket perdu » mentionné sur les caisses automatiques qui est en vigueur dans la place de stationnement concernée pour chaque jour ou partie de journée où il a utilisé le parking.
III. UTILISATION DU PARKING
1. Règles
1.1 Pendant sa présence sur le parking, l’utilisateur doit se conduire conformément au Code la route et à toute autre réglementation concernant la circulation sur la voie publique, pour autant que le propriétaire n’y ait pas dérogé formellement. En cas de non-respect de cette règle, l’utilisateur est responsable des dégâts occasionnés.
1.2 L’utilisateur est en outre tenu de suivre les instructions éventuelles du personnel du parking, de stationner son véhicule à l’emplacement indiqué, le cas échéant, et de se conduire de sorte à ne pas gêner la circulation dans et/ou sur le parking et à ne pas menacer la sécurité.
1.3 Le personnel du parking a le droit, s’il le juge nécessaire, de déplacer des véhicules dans le parking et/ou de (faire) enlever un véhicule du parking, sans que le propriétaire ou le personnel ne soient tenus responsables. Le personnel doit faire preuve de bon sens et de soin lorsqu’il déplace (ou décide de déplacer) et/ou fait enlever un véhicule.
1.4 Pendant la durée du stationnement, les véhicules doivent être correctement fermés et leurs phares éteints. Il est interdit aux occupants des véhicules stationnés dans le parking de rester plus de n’en faut pour stationner lesdits véhicules. Une fois que le véhicule est stationné, ses occupants doivent quitter le parking.
2. Gêne/limites de l’utilisation
2.1 Il est interdit de vendre des marchandises, de les proposer à la vente, d’en louer ou d’en proposer en location sur ou dans le parking.
2.2 Il est interdit d’introduire ou de conserver dans le parking des matières explosives, inflammables ou d’autres produits dangereux et/ou nuisibles, à l’exception du carburant stocké dans le réservoir normal du véhicule prévu à cet effet.
2.3 Il est interdit d’effectuer ou de faire faire des réparations ou d’autres travaux sur le véhicule dans ou sur le parking, sauf autorisation formelle du propriétaire ou en son nom.
Le véhicule stationné ne peut être enlevé que pendant les heures d’ouverture. La durée de stationnement maximale est de 4 semaines, sauf autre accord écrit. Au terme de cette durée maximale, l’utilisateur du parking est redevable, en plus du tarif de stationnement normal, d’un montant de 24,79 euros par jour, pour chaque jour où il utilise le parking au-delà de la durée maximale de stationnement, sans aucune mise en demeure et sans préjudice du droit du propriétaire du parking d’exiger un dédommagement supplémentaire.
IV NON - RESPECT
1. Faute imputable
1.1 Si l’utilisateur ne respecte pas une des obligations imposées par la loi, les règlements locaux et les coutumes et/ou le contrat conclu avec lui, dont les conditions qui lui sont imposées, il est tenu de rembourser au propriétaire tous les dégâts occasionnés par lui à la suite de la faute susmentionnée, d’une négligence et/ou de tout manquement.
1.2 Si le propriétaire est contraint d’avoir recours à une sommation, une mise en demeure ou toute autre assignation ou s’il doit introduire une procédure contre l’utilisateur, ce dernier est tenu de rembourser au propriétaire tous les frais occasionnés, tant en justice qu’en dehors, sauf si la procédure est entamée injustement.
1.3 Le propriétaire a à tout moment le droit de garder le véhicule aussi longtemps qu’il n’a pas obtenu tout ce qu’il réclame de l’utilisateur, soit dans le cadre du contrat de stationnement, soit pour d’autres raisons.
1.4 Si l’utilisateur a laissé un véhicule dans le parking et refuse, pour quelque raison que ce soit, de l’enlever ou n’est pas disposé à l’enlever, malgré une invitation écrite ou une sommation du propriétaire, le propriétaire pourra faire enlever le véhicule laissé dans le parking dans les 3 mois suivant l’invitation ou la sommation. Si l’utilisateur n’a pas enlevé le véhicule pendant les 3 mois susmentionnés, le propriétaire pourra vendre ou détruire le véhicule. Dans ce cas, le propriétaire ne doit rembourser à l’utilisateur que le produit de la vente moins le prix du stationnement dû, un dédommagement supplémentaire éventuel et les frais encourus par le propriétaire pour l’enlèvement et l’entreposage momentané du véhicule ainsi que, le cas échéant, les frais tels que mentionnés dans le paragraphe 2. Si le prix du stationnement dû, les frais supplémentaires éventuels et les frais du propriétaire sont supérieurs au prix de vente du véhicule, l’utilisateur doit les rembourser intégralement au propriétaire.
1.5 Si l’identité, le domicile ou le lieu de séjour de l’utilisateur sont inconnus et si le propriétaire n’est dès lors pas en mesure d’inviter ni de sommer l’utilisateur à enlever son véhicule, le propriétaire a le droit, dans les trois mois suivant le stationnement du véhicule dans le parking, de faire enlever le véhicule du parking, compte tenu des dispositions du paragraphe précédent.
2. Faute non imputable
Aucune faute ne peut être imputée au propriétaire si elle est due à une circonstance indépendante de la volonté du propriétaire à la suite de laquelle l’utilisateur ne peut pas exiger raisonnablement que le propriétaire respecte les obligations liées au contrat. Ces circonstances comprennent en tout cas les grèves, les incendies, les mesures gouvernementales, les pannes et un non-respect des obligations des tiers.
V RESPONSABILITÉ
1. Responsabilité
1.1 Le contrat conclu entre les parties ne prévoit pas de surveillance. Le propriétaire n’accepte donc aucune responsabilité en cas de vol ou de perte d’objets et/ou de biens de l’utilisateur. Le propriétaire n’accepte pas non plus de responsabilité pour tout dégât occasionné aux biens de l’utilisateur ainsi qu’en cas de blessure et/ou de tout autre dégât, occasionné directement ou indirectement par ou à la suite de l’utilisation du parking, sauf si les dégâts sont occasionnés directement par le propriétaire et/ou par le personnel du parking et si cette responsabilité n’est exclue dans aucun autre article de ces conditions générales ou du contrat de stationnement. Le terme ‘utilisateur’ désigne aussi dans ce cas les autres occupants du véhicule.
1.2 L’utilisateur est responsable de tous les dégâts occasionnés par lui. Les dégâts occasionnés par l’utilisateur au parking ou aux installations annexes doivent être remboursés par l’utilisateur, soit sur place, soit après que les dégâts aient été expertisés par le propriétaire, l’un et l’autre sous réserve des dispositions de l’article IV 1.3.
VI AUTRES DISPOSITIONS
1. Accords
Les accords ou contrats conclus avec les membres du personnel du propriétaire ne lient pas ce dernier, pour autant qu’ils ne soient pas confirmés par écrit par lui. Sont à considérer comme membres du personnel, dans ce cas, tous les travailleurs et les collaborateurs sans pouvoir de représentation.
2. Conversion
Dans la mesure ou une condition du contrat conclu entre le propriétaire et l’utilisateur, dont les présentes conditions générales, est nulle ou annulable ou si la partie adverse affirme qu’une condition quelconque n’est pas d’application parce qu’elle serait inacceptable dans les conditions existantes d’après un jugement raisonnable et équitable et si le juge honore ou accepte un recours à ce sujet, cette condition doit être convertie en une condition telle que la portée de la condition nulle, annulable ou considérée non applicable soit respectée autant que possible.
3. Droit applicable
Ce contrat est soumis au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents.
4. Domicile
Toutes les communications écrites, dont les sommations, émanant du contrat ou des conditions générales ou ayant un rapport avec eux, doivent être envoyées à:
Q-Park Belgium Holding n.v.
Belgicastraat 3 bus 6
1930 Zaventem
ou à une autre adresse mentionnée par le propriétaire et/ou l’exploitant.
(08/2018)
